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SOMMAIRE GENERAL :

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

2. Objet

3. Formation du contrat – Caractéristiques des prestations

4. Devis – Prise de Commande

5. Prix de la prestation – Délai – Pénalités

6. Obligation de conseil et d’information du « PRESTATAIRE »

7. Ressources

8. Conditions spécifiques à certaines prestations

9. Durée des présentes conditions générales

10. Résiliation

11. Force Majeure

12. Confidentialité

13. Publicité et Promotion

14. Responsabilité du « PRESTATAIRE »

15. Attribution de compétences

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client…) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec la Société de numéro SIREN ………..  (SIRET …………), dont l’adresse du siège social est le 130 route d’Agonac , à  Champcevinel  – 24750 (ci-après dénommé « PRESTATAIRE »), et représentée par Monsieur Frédéric FRATINI. Elles sont consultables par lien hypertexte sur le site http://www.e-didacte.comà la rubrique correspondante.

En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le « CLIENT ». Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du « PRESTATAIRE ». Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT».

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le « PRESTATAIRE » s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du « PRESTATAIRE » ne saurait en aucun cas être considérée comment valant acceptation d’une obligation de résultat.

Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis (afin de prendre notamment en considération les évolutions jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités). Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le site internet de e-didacte à la rubrique correspondante.

2. Objet

Le « PRESTATAIRE » a une activité de prestations informatiques recouvrant la création de sites internet, leur référencement, leur hébergement par le biais d’une société spécialisée, leur maintenance, la réservation de noms de domaine , ainsi que toutes prestations graphiques liées à la publication assisté par ordinateur tels que logos, livre ou support électronique, film, animation, photos, poster, stickers, fond d’écran, textures, brushes,etc…

En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services détaillent les droits et obligations du « PRESTATAIRE » et de son « CLIENT » dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques comme décrites à l’alinéa précédent.

3. Formation du contrat – Caractéristiques des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque le « PRESTATAIRE » établit un devis ou un contrat dûment accepté par le « CLIENT », ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières.

L’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue par le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu par le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a dûment signé et retourné par fax ou par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par le « PRESTATAIRE ».

En l’absence de document écrit (devis, contrat, convention…), le fait de solliciter de quelque manière que se soit les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le « CLIENT ».

Le « PRESTATAIRE » pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du « CLIENT », à partir du moment où :

  • le « CLIENT » ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le « CLIENT » refuse de suivre les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » ou les formations dispensées par le « PRESTATAIRE » nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
  • le « PRESTATAIRE » constaterait tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations réalisées par le « PRESTATAIRE » (notamment l’hébergement d’un site internet).

Dans le cas, où aucun document écrit n’a été conclu préalablement entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT », l’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue pour le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu pour le « CLIENT », naît à partir du moment où le « CLIENT » a accepté de quelque manière que ce soit (courrier électronique, oralement, etc…) que le « PRESTATAIRE » intervienne, après proposition faite au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » et acceptation par le « PRESTATAIRE ».

Les titres des articles et le sommaire des Conditions Générales de Vente et de Services ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

4. Devis – Prise de Commande

4.1. Devis

Pour certaines prestations, le « PRESTATAIRE » peut adresser un devis au « CLIENT ». Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours ferme à compter de la date de réception du document par le « CLIENT », sauf autrement indiqué dans ce dernier. Passé le délai de 30 jours, le « PRESTATAIRE » ne peut s’engager à proposer au « CLIENT » les produits ou services décrits dans le devis initial au même prix que précédemment.

4.2. Commande

Lorsqu’une commande passée par un « CLIENT » au « PRESTATAIRE » est formalisée par la création d’un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l’offre de le « PRESTATAIRE ».

Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par le « PRESTATAIRE » du devis signé par le « CLIENT » sauf accord des 2 parties. Les conditions d’offre et tarifaires faites par le « PRESTATAIRE » ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ».

Le règlement d’un acompte au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » à la commande, ou acceptation du devis par le « CLIENT » suffira à considérer le contrat formé.

5. Prix de la prestation – Délai – Pénalités

5.1. Conditions de paiement

Quelque soit la nature de la prestation réalisée par le « PRESTATAIRE », le prix précisé dans le devis est ferme. Il est payable à 30% à la commande et le solde à l’exécution de la prestation ou au prorata des livraisons partielles, sauf accord spécifique entre les parties précisée dans devis. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils s’entendent hors taxe en euros.

Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

5.2. Retard et défaut de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le « PRESTATAIRE » de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le « CLIENT » au titre du contrat,
  • la possibilité pour le « PRESTATAIRE » de suspendre ou de résilier, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le « CLIENT »,
  • l’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après émission de la facture.

5.3. Délai de livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

6. Obligation de conseil et d’information du « PRESTATAIRE »

En tant que vendeur de prestations informatiques, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de conseil envers ses clients. Ceci ouvre le droit pour le « PRESTATAIRE » d’interrompre la prestation en cours dans le cas où le « CLIENT » ne suivrait pas les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » et exprimés par tous moyens à sa convenance : oralement, fax, courriel, lettre recommandée, etc.

Toutefois, cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs compétences respectives en informatique. Cette obligation de conseil sera considérée comme remplie à partir du moment où le « CLIENT » aura accepté expressément le devis et/ou le devis, ou le cas échéant la prestation.

Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou de la prestation, que le « CLIENT » reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par le « PRESTATAIRE » lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation offerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

En outre, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation d’information. Le « CLIENT » peut à tout moment demander au « PRESTATAIRE » des informations sur les éléments utilisés (logiciels, société d’hébergement, etc) pour la réalisation des prestations.

7. Ressources

Dans le cas où le « CLIENT » fait appel au « PRESTATAIRE », le « PRESTATAIRE » pourra utiliser dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels ou ressources du « CLIENT » qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dans le cas où le « CLIENT » fait appel au « PRESTATAIRE » pour une prestation chez un tiers (sous-traitance par exemple) ci-après dénommé « TIERS », le « PRESTATAIRE » pourra utiliser dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels et ressources du « CLIENT » et/ou du « TIERS » qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le « CLIENT » et/ou le « TIERS » doit donc mettre à la disposition du « PRESTATAIRE » toutes les ressources (accès aux locaux, accès aux données, matériels, logiciels, documentations, etc…) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE ».

Le cas échéant, le « CLIENT » s’engage à obtenir l’accord du « TIERS » avant le début de la prestation sur la mise à disposition au « PRESTATAIRE » de l’ensemble du matériel ou des autres ressources afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE ».

La mise à disposition de ressources au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » ou par un « TIERS », se fera sous l’entière responsabilité du tiers ayant mis à disposition ces ressources auprès du « PRESTATAIRE ».

8. Conditions spécifiques à certaines prestations

8.1. Création d’un site internet

Le « PRESTATAIRE » peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de site internet.

8.1.1.Taille

Le site internet du « CLIENT » comprendra un nombre de pages prédéfini sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant parti intégrante des présentes conditions générales.

8.1.2. Conception graphique

Selon les besoins et les exigences du « CLIENT », le « PRESTATAIRE » s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site internet, y compris de l’architecture du site internet qui aura reçu l’accord du « CLIENT ». Les éléments graphiques et architecturaux du site pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

8.1.3. Texte et images

Le « CLIENT » s’engage à adresser au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments qui alimenteront son site internet, à savoir, textes, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le « PRESTATAIRE ». En cas d’envoi par le « CLIENT » de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au « CLIENT ». La facturation fera suite à un devis effectué par le « PRESTATAIRE », sauf dans le cas de modifications mineures où le devis préalable à la facturation ne sera pas nécessaire. Le « CLIENT » peut toutefois faire la demande expresse d’obtention d’un devis.

Toute création ou copie de textes par le « PRESTATAIRE » sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au « CLIENT ».

Le « CLIENT » garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le « PRESTATAIRE » indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le « CLIENT » aura chargé le « PRESTATAIRE » d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception.

Si la dynamique du site requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le « PRESTATAIRE » pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

8.1.4. Animations et Audio

le « PRESTATAIRE » pourra se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo du site du « CLIENT ».

8.1.5. Site Internet

Le contenu d’une page statique sera créé par le « PRESTATAIRE » à partir des textes et images fournis par le « CLIENT ». Une fois le texte validé par le « CLIENT », toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le « CLIENT » assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au « PRESTATAIRE ». Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, et éléments fournis par le « CLIENT ». D’autre part, et si le « CLIENT » en fait la demande, le « PRESTATAIRE » pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être crées de toute pièce par le « PRESTATAIRE », en respectant les desiderata éventuels du « CLIENT ». Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du « CLIENT » après paiement complet du prix.

A la demande expresse du « CLIENT » et lors de la livraison du site, le « PRESTATAIRE » s’engage à livrer au « CLIENT » une copie de sauvegarde du site internet (fichiers exécutables) et/ou des données gérées par le site dans son état à la livraison. Reste au « CLIENT » la responsabilité de réaliser lui-même par la suite des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site même dans le cas où le « PRESTATAIRE » réalise d’autres prestations sur ce site et/ou de ses données.

Dans le cas d’une intervention ou d’une prestation sur un site en exploitation, ou déjà fonctionnel (même dans le cas ou le site a été réalisé entièrement par le « PRESTATAIRE »), ou partiellement créé par un tiers, le « CLIENT » a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site.

Toujours à la demande expresse du « CLIENT » et dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d’accès au site et/ou aux données gérées par le site et peut légalement les divulguer au « CLIENT », le « CLIENT » peut demander au « PRESTATAIRE » les codes d’accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de son site et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne saurait être engagée suite à l’utilisation que ferait alors le « CLIENT » des codes d’accès et de toutes les conséquences en résultant.

Dans le cas où le « CLIENT » fournit au « PRESTATAIRE » les codes d’accès au site et/ou aux données gérées par le site, le « CLIENT » doit s’assurer à tout moment de la légalité d’avoir ses codes en sa possession et de permettre au « PRESTATAIRE » de les utiliser.

Dans le cas où le « PRESTATAIRE » possède les codes d’accès au site et/ou aux données gérées par le site, le « PRESTATAIRE » n’est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d’accès. Il n’est pas tenu non plus d’effectuer une sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site (notamment pendant la période de garantie légale).

Le « PRESTATAIRE » peut, à la demande du « CLIENT », créer des pages dynamiques. Le « PRESTATAIRE » disposera alors des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera la base de données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge du nombre de visiteurs simultanés sur le site, convenu au départ, avec une marge suffisamment importante. Dans le cas d’une surcharge, le « PRESTATAIRE » s’engage à proposer au « CLIENT » un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire à la charge du « CLIENT »).

L’adaptation du site à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » pourra, après acceptation du devis par le « CLIENT », mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au « CLIENT ». La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du « CLIENT ».

Internet étant de nature publique, le « CLIENT » s’engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d’auteur, vie privée, etc. Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n’est qu’un outil qui devra être géré de façon responsable par le « CLIENT ». Ce type de contenu étant sous la responsabilité du « CLIENT », celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l’ordinateur qui héberge le site. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas de perte du contenu. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n’est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le « CLIENT » avant acceptation du devis dans le cas où le « PRESTATAIRE » accepterait de réaliser cette prestation.

8.2. Hébergement de site internet

Si le « CLIENT » le souhaite, le « PRESTATAIRE » peut procéder à la réservation et/ou à l’enregistrement et/ou au renouvellement de l’hébergement choisi par le « CLIENT » au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, le « CLIENT » donne plein pouvoir au « PRESTATAIRE » pour qu’il accomplisse les formalités nécessaires à cela sans que la responsabilité du « PRESTATAIRE » se trouve engagée.

Sauf mention contraire, la réservation de l’hébergement est effectuée pour une durée de douze mois.

L’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour placer le site du « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le « CLIENT » accepte également le contrat de la société d’hébergement. Le « PRESTATAIRE » se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données du site du « CLIENT ».

Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le « CLIENT » déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le « PRESTATAIRE » décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du « CLIENT ». Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.

Le « PRESTATAIRE » s’engage à donner le nom de la société d’hébergement au « CLIENT » à première demande de celui-ci.

Le renouvellement de l’hébergement n’étant pas tacite, il reste à la charge du « CLIENT », ou alors le « CLIENT » devra en faire expressément la demande au « PRESTATAIRE » au moins un mois avant la date d’échéance afin que celui-ci fasse à nouveau les démarches nécessaires à cela.

Le « PRESTATAIRE » ne peuvent en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de réservation de l’hébergement, ni du non renouvellement de l’hébergement. L’utilisation de l’hébergement se fait sous la seule responsabilité du « CLIENT ».

8.3. Référencement de site internet

La prestation de référencement dit naturel permettant pour un Site Internet de favoriser son positionnement dans les premières réponses d’un outil de recherche, se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires :

  1. – La sélection avec le client de mots clés et/ou expressions pertinents pour le travail de référencement.
  2. – L’ optimisation du Site par ajout et/ou modification de contenu par le « PRESTATAIRE » en fonction des mots clés sélectionnés.
  3. – L’ établissement de partenariats ou d’actions de promotions par le biais du référencement manuel ou automatique sur les annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux ou autres ressources internet.
  4. – Le relevé de positionnement trimestriel du Site sur les moteurs de recherche majeurs.

8.3.1. Responsabilités

Dans le cadre d’une prestation de référencement, et compte tenu des nombreux paramètres que le « PRESTATAIRE » ne peux pas raisonablement maîtriser, le « PRESTATAIRE » est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat.

Dans la limite de la réglementation applicable, le « PRESTATAIRE » n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de l’action de référencement à satisfaire les besoins propres au « CLIENT », ni l’adéquation du service référencement à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du « CLIENT ».

En conséquence, le « PRESTATAIRE », et le cas échéant, les sociétés de son groupe, ses dirigeants et préposés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du « CLIENT », des profits que le « CLIENT » pourrait tirer de l’utilisation du service, d’un dommage indirect ou de quelle que façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation par le « CLIENT » du service ou de l’incapacité à l’utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs et annuaires de recherche et réseaux sociaux, et ce même si le « PRESTATAIRE » a éventuellement connaissance du risque de tels dommages.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du « PRESTATAIRE » devait être reconnue, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que le « CLIENT » aurait réellement versé pour la dernière prestation de référencement. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence du « PRESTATAIRE ».

Par ailleurs, le « CLIENT » est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site ou liens figurant sur son site (contenu, informations diverses, services…). Le « PRESTATAIRE » ne pourra ainsi en aucune façon, être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le « CLIENT ».

Il est également convenu que le « PRESTATAIRE » ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’un moteur de recherche de référencer le site du « CLIENT » pour quelle que cause que ce soit.

8.3.2. Engagement de confidentialité

Le « CLIENT » s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant le « PRESTATAIRE », qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit.

Le « CLIENT » s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.

Le « CLIENT » s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire du « PRESTATAIRE » au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés par la prestation.

8.3.3. Utilisation des données du site du « CLIENT »

Afin de permettre au « PRESTATAIRE » d’assurer dans les meilleurs conditions la promotion de l’activité du « CLIENT », le « CLIENT » donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, de son logo, du titre de son Site, et des données publiques du Site Internet objet du référencement.

Le « CLIENT » accorde expressément au « PRESTATAIRE » le droit d’utilisation de son nom commercial, de son logo, du titre de son Site, et des données publiques du Site Internet objet du référencement sur tous types de ressources publiques et internet : annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux, etc…

Le « CLIENT » atteste et garantit que toutes les informations transmises au « PRESTATAIRE » pour cette prestation sont correctes et valides ; qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de cette prestation; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter la réalisation de cette prestation et réaliser les actes qui en découleront. Le « CLIENT » atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n’ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

Dans le cas ou le « CLIENT » refuse partiellement ou complètement ce droit d’utilisation des données de son site par le « PRESTATAIRE », il devra préalablement à la réalisation de la prestation le notifier expressément au « PRESTATAIRE » par courrier recommandé avec accusé de réception.

8.4. Les tests

Le « PRESTATAIRE » devra effectuer les tests multiplateforme avant le lancement du Site définitif et vérifier le fonctionnement des applets, des liens hypertexte, du téléchargement des documents et tout tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties du site qu’il aura réalisé, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution). Après validation par le « CLIENT » des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le « CLIENT » accepte la livraison du Site vaut acceptation par le « CLIENT » d’utiliser le Site en l’état et à ses risques et périls seuls.

Les tests effectués par le « PRESTATAIRE » sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le « CLIENT » comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au « CLIENT » de définir un environnement d’utilisation standard et raisonnable pour l’utilisation des applications. La validation par le « CLIENT » des tests se fera dans cet environnement.

8.5. Mise en ligne de Site du « CLIENT »

Après la signature du procès-verbal, le site du « CLIENT » pourra être installé par le « PRESTATAIRE » sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus (article 7.2)

8.6. Maintenance de site internet

L’ajout de contenu ou la modification du site du « CLIENT » se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification est dépendante de la durée de la maintenance du  « PRESTATAIRE » qui pourra ajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du « CLIENT ». Les trois premiers mois (extensible exceptionnellement  à six mois) suivant la mise en service du site donnera au « CLIENT » la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum d’une heure de travail par mois . Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis .

Dans le cas d’une page modifiée ou produite par, le « CLIENT » sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. Des modifications mineures des fonctionnalités du système et notamment pour les mises à jour, pourront également être faites pendant les trois premiers mois (extensible exceptionnellement  à six mois) suivant la mise en service du site, à concurrence de maximum une heure par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis . Le « CLIENT » peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus performant.

8.7. Support technique

Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

8.8. Nom de domaine

Si le « CLIENT » le souhaite, le « PRESTATAIRE » peut procéder à la réservation et/ou à l’enregistrement et/ou au renouvellement du nom de domaine choisi par le « CLIENT » au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, le « CLIENT » donne plein pouvoir au « PRESTATAIRE » pour qu’il accomplisse les formalités nécessaires à cela sans que la responsabilité du « PRESTATAIRE » se trouve engagée.

Il appartient toutefois au « CLIENT » d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, la réservation du nom de domaine (ou l’enregistrement, ou le renouvellement) est effectuée pour une durée de douze mois.

Le renouvellement du nom de domaine n’étant pas tacite, il reste à la charge du « CLIENT », ou alors le « CLIENT » devra en faire expressément la demande au « PRESTATAIRE » au moins un mois avant la date d’échéance afin que celui-ci fasse à nouveau les démarches nécessaires à cela.

Le « PRESTATAIRE » ne peuvent en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de dépôt du nom de domaine, ni du non renouvellement du nom de domaine. Le nom de domaine devient la propriété exclusive du « CLIENT » et est sous sa seule responsabilité.

8.9. Responsabilité du prestataire

En aucun cas, la responsabilité du « PRESTATAIRE » ne pourra être recherchée en cas de :

– faute, négligence, omission ou défaillance du « CLIENT », non-respect des conseils donnés,

– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le « PRESTATAIRE » n’a aucun pouvoir (ou n’a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance,

– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du « PRESTATAIRE ».

Le « PRESTATAIRE » est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au « CLIENT » sans que cela ne constitue une obligation de résultats.

Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable envers le « CLIENT » de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le « PRESTATAIRE », d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du « PRESTATAIRE ».

Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le site, etc) transmises ou mises en ligne et ce à quelque titre que ce soit.

Le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou de ses prestataires d’accès. A ce titre, le « PRESTATAIRE » informe le « CLIENT » que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

8.10. Responsabilité du « CLIENT »

Le « CLIENT » est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le « CLIENT » est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le « CLIENT » est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le « PRESTATAIRE » qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l’intégralité des pages qu’il fait créer, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour la durée légale de protection.

Le « CLIENT » agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le « CLIENT » est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses… En conséquence, le « PRESTATAIRE » ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le « CLIENT » déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le « PRESTATAIRE » ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du « CLIENT ». Le « CLIENT » déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le « CLIENT » s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le « CLIENT » garantit relever indemne le « PRESTATAIRE » de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

8.11. Obligations du « CLIENT »

Le « CLIENT » s’engage à :

  • fournir au « PRESTATAIRE » l’ensemble des éléments devant être intégrés dans la création, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
  • Collaborer avec le « PRESTATAIRE » en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le « PRESTATAIRE », et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Informer le « PRESTATAIRE » de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
  • Le cas échéant, procéder à la déclaration de son site internet auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés).

8.12. Propriété

L’ensemble des informations apportée par le « CLIENT », de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du « CLIENT ».

Pour ce qui est des créations réalisées par le « PRESTATAIRE » pour le compte du « CLIENT », ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux, et ce conformément à l’article 5 des présentes.

Dans le cas d’utilisation de modules ou logiciels tiers, le site (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livré accompagné du texte des licences sous-jaccentes que le « CLIENT » s’engage à respecter.

Le « CLIENT » pourra, le cas échéant, demander au « PRESTATAIRE » le ou les noms des logiciels utilisés lors de la création de son site internet.

9. Durée des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales prennent effet dès la demande d’un devis par le « CLIENT » confirmée par le « PRESTATAIRE » ou bien dès la demande d’intervention du « CLIENT » acceptée par le « PRESTATAIRE », et seront valables pendant toute la durée d’exécution des prestations par le « PRESTATAIRE » et pendant toute la durée légale de la responsabilité du « PRESTATAIRE ».

10. Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non réalisation de la prestation par le « PRESTATAIRE », ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du « CLIENT », le contrat pourra être résolu de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée vaine pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception.

11. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant l’exécution, en tout ou partie, de la prestation.

Au cas où la force majeure rendrait impossible l’exécution ou la poursuite de la prestation dans de bonnes conditions, le « PRESTATAIRE » peut suspendre ou mettre un terme définitif à la prestation (et à toutes autres prestations en dépendant dont il en aurait la réalisation entière ou partielle) avec effet rétroactif à la date où la prestation a été interrompue et ce, sans indemnité en faveur du « CLIENT ».

Sont également et naturellement acceptés comme cas de force majeure, les événements suivants : accident de circulation du « PRESTATAIRE », maladie du « PRESTATAIRE ».

Dans le cas de force majeure, les sommes versées avant la résiliation par le « CLIENT » demeurent acquises pour le « PRESTATAIRE », et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le « PRESTATAIRE » à la date de cessation du contrat devront être réglées par le « CLIENT » dès réception de la facture correspondante.

12. Confidentialité

Le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT » s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation.

Le « CLIENT » s’engage à ne pas utiliser ni copier toute Information Confidentielle qui aurait pu lui être communiquée, sous quelque forme, et par quel support ou moyen de communication que ce soit, à moins que ces copies soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les parties.

13. Publicité et promotion


Sauf demande contraire faite expressément par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE », le « PRESTATAIRE » pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au « CLIENT » ainsi que sur ses documents ou supports commerciaux.

14. Responsabilité du « PRESTATAIRE »

Les réparations dues par le « PRESTATAIRE » en cas de défaillance d’une prestation de service ou de vente qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple : divulgation inopportune d’informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d’un tiers contre le « CLIENT », etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du « PRESTATAIRE », si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE » pour la prestation facturées au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du « PRESTATAIRE » a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Il est rappelé que le « PRESTATAIRE » n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données du « CLIENT ». Il appartient en conséquence au « CLIENT » de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le « CLIENT » reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus au « PRESTATAIRE » au titre des prestations réalisées.

15. Attribution de compétences

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Périgueux.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Le « PRESTATAIRE » pourra alors remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre des Conditions Générales de Vente et de Services. Dans ce cas, c’est la nouvelle clause qui s’appliquera alors à la place de l’ancienne clause.